L’administrateur qui n'est plus en fonction, ou ses ayants droit, recouvrent la libre disposition des actions de garantie du seul fait de l’approbation par l’assemblée générale ordinaire des comptes du dernier exercice relatif à sa gestion.
Article 46
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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