Il peut être alloué par le conseil de surveillance des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil; dans ce cas ces rémunérations portées aux charges d’exploitation, sont soumises aux dispositions des articles 95 à 99 .
Article 93
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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