Les demandes de candidature pour l’accès au corps de la magistrature, concernant les catégories prévues aux articles 9 et 10 ci- dessus, sont adressées au Président-délégué du Conseil.
Article 11
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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