Les magistrats chargés d’une responsabilité dans le bureau d’une association non professionnelle, à la date de publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel», doivent se conformer, en ce qui concerne leur situation, aux dispositions de l’article 38 ci-dessus dans un délai de six (6) mois à compter de la publication de la présente loi organique.
Article 110
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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