Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité, la supervision et le contrôle du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation et de leurs supérieurs hiérarchiques. TITRE II : DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS
Article 25
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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