Outre les éléments des émoluments prévus à l’article 26 ci-dessus, le Premier président de la Cour de cassation bénéficie de l’indemnité de représentation et des divers avantages en nature prévus par l’article 13 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Article 30
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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