Tout magistrat qui bénéficie d’un avancement de grade est tenu d’accepter le nouveau poste judiciaire auquel il a été nommé. En cas de refus, sa promotion est annulée. Dans ce cas, il est inscrit dans la liste d’aptitude au titre de l’année suivante.
Article 35
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)