En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 111 de la Constitution, les magistrats ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Il leur est également interdit de mener toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou entraver la tenue des audiences ou le fonctionnement normal des juridictions.
Article 46
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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