Tout magistrat en activité a droit à un congé annuel rétribué. La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables au titre de chaque année d’exercice.
Article 60
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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