Le magistrat mis en disponibilité peut, sur sa demande, solliciter sa réintégration même avant l’expiration de la période fixée, à l’exception du cas prévu à l’article 93 ci-dessus, à condition de l’existence d’un poste budgétaire vacant.
Article 94
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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