Les modalités de publicité au registre national, des nantissements et des autres sûretés mobilières, des inscriptions ultérieures et des radiations y afférentes, sont fixées par voie réglementaire. Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de consultation du registre national.
Article 13
Loi relative aux sûretés mobilières
21-18Loi n° 21-18 · BO 6840
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
