Les références aux dispositions du code des obligations et des contrats et de la loi n°15-95 formant code de commerce dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont remplacées par les références correspondantes de la présente loi.
Article 25
Loi relative aux sûretés mobilières
21-18Loi n° 21-18 · BO 6840
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
