Les statuts de l'association visée à l'article 113 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par l'administration, après avis du CDVM.
Article 114
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
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