Le CDVM établit et tient à jour la liste des établissements gestionnaires de FPCT agréés. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l'objet sont publiées au " Bulletin officiel ".
Article 41
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
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