Le remplacement de l'établissement gestionnaire emporte acceptation par l'établissement gestionnaire remplaçant du règlement de gestion du FPCT dont il est question et a pour effet de substituer ledit remplaçant dans tous les droits et obligations de l'ancien établissement gestionnaire.
Article 61
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)