Le commissaire aux comptes signale sans délai aux dirigeants de l'établissement gestionnaire et au CDVM les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de ses missions.
Article 85
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
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