Sont de la compétence du tribunal administratif12 de Rabat, le contentieux relatif à la situation individuelle des personnes nommées par dahir ou par décret et le contentieux relevant de la compétence des tribunaux administratifs mais né en dehors du ressort de ces tribunaux. Section troisième : Dispositions communes
Article 11
Loi instituant des tribunaux administratifs
41-90Loi n° 41-90 · version consolidée (2011)
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