La procédure applicable devant les tribunaux administratifs statuant en matière d'expropriation est celle fixée par la loi n° 7-81 précitée, les compétences reconnues au juge des référés étant exercées par le président du tribunal administratif ou le juge qu'il délègue à cet effet.
Article 38
Loi instituant des tribunaux administratifs
41-90Loi n° 41-90 · version consolidée (2011)
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