L'alinéa 2 de l'article 25 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 25 (2e alinéa) Il est également interdit aux juridictions de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi. »
Article 50
Loi instituant des tribunaux administratifs
41-90Loi n° 41-90 · version consolidée (2011)
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