Le projet de plan de zonage est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par décret réglementaire.
Article 15
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
