Le permis de construire est délivré par le président du conseil communal. Dans la zone périphérique d'une commune urbaine, le permis de construire est délivré par le président du conseil de la commune rurale concernée en coordination avec le président du conseil de ladite commune urbaine.
Article 41
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
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