Lorsque dans un lotissement les constructions sont réalisées par le lotisseur lui- même conformément aux dispositions de la législation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, le permis d'habiter et le certificat de conformité ne peuvent être délivrés avant la réception provisoire dudit lotissement.
Article 57
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
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