Les règlements généraux de construction sont approuvés par décret réglementaire. Ces règlements sont applicables, dans les conditions qu'ils fixent ou qui sont fixées par leur acte d'approbation, à l'ensemble du territoire sauf dispositions contraires contenues soit dans lesdits règlements soit dans leur acte d'approbation.
Article 60
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
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