L'utilisation par le propriétaire des constructions sans permis d'habiter ou certificat de conformité ou leur mise par lui à la disposition de tiers dans ces conditions sont punies d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.
Article 75
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
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