Article 14

Loi portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA)

25-08Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009 - BO n° 5714 du 5 mars 2009

Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel intégré à l'office continue à être affilié en ce qui concerne le régime de pensions, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son intégration.