Article 83

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

Tout exploitant est tenu d’appliquer et de respecter les mesures dont l’objectif est d’éviter ou faire face à tout incident susceptible de compromettre la sécurité du port. Il est également tenu d’en aviser l’autorité portuaire qui peut, le cas échéant, déclencher le plan d’urgence du port (PUP).