Article 5

Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques

77-15Dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) · B.O. n° 6422

Outre les officiers de police judiciaire, les agents designes A cet effet par l'administration ou les organismes competents, assermentes et porteurs d'une carte professionnelle, procedent A la recherche et A la constatation des infractions aux dispositions de la presente loi et des textes pris pour son application. Ils peuvent, dans l'exercice de leur mission, requerir l'assistance des agents de l'autorite publique.