Article 19

Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages

30-15Loi n° 30-15 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Si des travaux dans un barrage sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence, ils peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation auxquelles ils sont soumis, à condition que l'Agence de bassin hydraulique concernée et - 10 - l'Administration en soient immédiatement informées en présentant ce qui prouve le caractère d'urgence et les études nécessaires à l'exécution desdits travaux. Au cours de l'exécution de ces travaux, l'exploitant du barrage doit disposer de moyens de surveillance et d'intervention pour parer à tout accident ou incident. L'exploitant présente un rapport détaillé du danger grave menaçant le barrage, la protection des personnes et des biens ainsi que les modalités d'exécution de ces travaux.