Article 28

Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat

133-12Loi n° 133-12 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les signes distinctifs des produits de l'artisanat reconnus et attribués conformément aux dispositions de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 182-2 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée par le dahir nº 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée. Ils font l'objet d'un enregistrement auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) par l'administration compétente.