Article 8

Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels

89-13Loi n° 89-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La carte de presse professionnelle est délivrée pour une période d'une année renouvelable de plein droit conformément aux modalités fixées par le texte règlementaire prévu à l’article 10 ci-dessous, tant qu'aucun changement n'affecte les conditions de sa délivrance ou de son renouvellement. Le refus de délivrance de la carte de presse professionnelle ou de son renouvellement, doit être motivé.