(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Dans le mois de la constitution de la société d'assurance mutuelle, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et une copie ou une expédition des statuts sont déposées au greffe du tribunal du lieu du siège auprès duquel a eu lieu la déclaration prévue à l'article 179 ci-dessus. Dans le même délai d'un (1) mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Les formalités prévues aux 1er et 2ème alinéas ci-dessus sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société d'assurance mutuelle. Une copie des documents prévus au 1er alinéa du présent article est communiquée à l’Autorité. De même, toute personne a le droit de prendre communication de ces documents, au greffe du tribunal, ou de se faire délivrer, à ses frais, copie, expédition ou extrait, par le greffier détenteur de la minute.
Article 184
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
Toutes les lois liées (6)