(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publication prescrits à l'article 184 ci-dessus : - tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la modification des statuts de la société d’assurance mutuelle ; - tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la continuation de la société d’assurance mutuelle au-delà du terme fixé pour la durée ou la dissolution de la société avant ce terme. Ces modifications doivent être communiquées à l’Autorité.
Article 185
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
Toutes les lois liées (6)