Sans préjudice des peines prévues par la législation relative à la police de la chasse, est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout chasseur qui n'aura pas été en mesure de présenter les documents satisfaisant à l'obligation d'assurance telle que prévue à l'article 115 ci-dessus. TITRE II : L'ASSURANCE AUTOMOBILE CHAPITRE PREMIER : LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Article 119
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
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