Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite, tel que prévu à l'article 126 ci-dessus.
Article 130
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
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