1 : (ajouté par la loi n° 59-13 du 25 août 2016). Sont applicables aux entreprises agréées à pratiquer les opérations d’assurances et de réassurance Takaful, les dispositions qui leur sont spécifiques prévues dans la présente loi. A défaut de telles dispositions, il est fait application des autres dispositions de cette loi dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la nature et l’objet des entreprises précitées et ce, après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas en ce qui concerne les opérations susmentionnées.
Article 158
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
Toutes les lois liées (6)