(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Si une entreprise qui a obtenu l'agrément pour une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurances n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un (1) an à compter de la publication au « Bulletin officiel » de la décision de l’Autorité portant son agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux (2) exercices consécutifs, aucun contrat relatif à une catégorie d'opérations d'assurances pour laquelle elle est agréée, l'agrément cesse de plein droit d'être valable pour ladite catégorie. Cette situation est constatée par l’Autorité.
Article 167
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
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