(modifié par l’article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent, après accord de l’Autorité, constituer des unions ayant exclusivement pour objet de prendre en charge l'intégralité des contrats souscrits par les sociétés d'assurances mutuelles adhérentes auxquelles ces unions donnent caution solidaire. Au regard de la présente loi, les unions sont censées exercer des opérations d'assurances telles que visées à l'article 159 du présent livre.
Article 205
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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