La résiliation du contrat, intervenue en application du 3e alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3e alinéa de l'article 21 ci-dessus. La résiliation, qui doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée, prend effet à l'expiration du 30e jour de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure prévue par l'article 21 ci-dessus. Toutefois, lorsque la lettre de mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration du 50e jour de la date d’envoi de ladite lettre.
Article 23
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
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