(modifié par l’article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les entreprises d'assurances et de réassurance sont soumises au contrôle de l’Autorité dans les conditions prévues par le présent titre. Ce contrôle s'exerce sur les documents dont la production est exigée par la présente loi et sur ceux demandés par l'Autorité dans la mesure où ils sont nécessaires à la mission du contrôle. Il s'exerce également sur place dans les conditions prévues par l'article 246 ci-dessous.
Article 242
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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