(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance enfreint une disposition de la présente loi ou des textes pris pour son application, l’Autorité, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs observations, peut lui adresser une mise en garde. Elle peut également, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l'effet de prendre dans un délai déterminé toute mesure destinée à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou à corriger ses pratiques.
Article 251
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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