(2e alinéa modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Pendant toute la durée du mandat de l'administrateur provisoire, tous les pouvoirs de l'assemblée générale et des organes de surveillance et d'administration de l'entreprise concernée sont suspendus. Sauf ratification par l’Autorité, les décisions prises en violation de cette disposition sont réputées nulles et de nul effet. Les dispositions prévues à l'article 228 de la présente loi sont applicables à l'administrateur provisoire.
Article 261
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
Toutes les lois liées (6)