(modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 )(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le transfert d’office prévu par le présent livre à une autre entreprise agréée ne peut être prononcé qu’avec l’accord de cette dernière à laquelle une subvention sera accordée. Cette subvention est destinée à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif de l'entreprise cédante, en considération de ses engagements réels. Elle est imputée sur le Fonds de solidarité des assurances précité. La décision de l’Autorité portant le transfert d’office prévu par le présent livre est publiée au « Bulletin Officiel ». CHAPITRE III : LE RETRAIT D'AGREMENT
Article 264
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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