Est puni des peines prévues pour banqueroute frauduleuse tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui a frauduleusement détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie des biens de l'entreprise ou qui, frauduleusement, a reconnu l'entreprise débitrice de sommes qu'elle ne devait pas, soit dans les écritures comptables, soit par actes publics ou sous-seing privé, soit dans le bilan.
Article 283
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
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