(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Le tribunal statuant sur les infractions prévues aux articles 280 à 283 ci-dessus peut, sur requête de l’Autorité ou d'office et en cas de condamnation, mettre à la charge des personnes visées aux articles précités, tout ou partie avec ou sans solidarité, les dettes de l'entreprise à moins qu'il ne soit établi qu'elles ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires. TITRE X : LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
Article 284
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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