(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les sanctions administratives prévues par les articles 324 et 325 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu’après que l’intermédiaire d’assurances soit mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son dernier domicile ou siège connu de l’Autorité de présenter ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’envoi de cette lettre. L’Autorité peut ordonner à l’intermédiaire concerné, l’affichage ou l’insertion des décisions prononçant le retrait d’agrément temporaire ou définitif dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales. CHAPITRE II : LES SANCTIONS PENALES
Article 326
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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