Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre. Il ne peut être au porteur. L'endossement d'un contrat d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.
Article 73
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
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