Est puni d'une amende de vingt mille à cent mille dirhams, sans préjudice des dispositions des articles 218-1 et 607 ter du code pénal, quiconque détruit ou endommage des installations ou équipements de l'aide à la navigation aérienne.
Article 298
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
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