Est puni d'une amende de vingt mille à cent mille dirhams: 1) quiconque érige une installation constituant un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne sans disposer de l'autorisation prévue à l'article 131 ci-dessus; 2) le créateur ou l'exploitant, selon, le cas, qui n'entretient pas le balisage dont il a la charge, en violation des dispositions de l'article 134 ci-dessus.
Article 299
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
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