Tout aérodrome est ouvert à l'exploitation, pour la circulation aérienne, par l'autorité compétente, lorsqu'il répond aux spécifications techniques prévues par la présente loi et les textes pris pour son application. Il peut être fermé par la même autorité s'il ne répond plus audites spécifications.
Article 116
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
