Lorsque l'intérêt général l'exige, les aérodromes militaires peuvent être ouverts à la circulation aérienne publique, après avis de l'autorité de la défense nationale.
Article 119
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
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